« J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation du guichet. En cas de non-respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée comme irrecevable et rejetée par l’administration ».
L’utilisation du service est strictement conditionnée à l’acceptation par l’usager authentifié des présentes conditions générales d’utilisation.
« J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation du guichet. En cas de non-respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée comme irrecevable et rejetée par l’administration ».
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur pour les usagers de la collectivité et des établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter du jour où la délibération qui les institue revêt un caractère exécutoire.
« https://autorisationurbanisme.flers-agglo.fr » permet exclusivement, dans ce cadre, de réaliser la saisine par voie électronique, des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce service ne permet pas de déposer une démarche exclue du droit de saisine électronique, stipulée dans le décret n° 2016-1411 du 20/10/2016.
Ce service est gratuit et facultatif. L’usage de la langue française y est obligatoire.
Ce téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives :
Par usager, il convient d’entendre les usagers « particuliers« , les usagers « professionnels« , les associations et les collectivités locales et Établissements Publics.
Flers Agglo met à disposition des usagers cités ci-dessus, un téléservice qui permet de déposer par voie électronique toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sur l’ensemble des communes de la communauté d’Agglomération.
L’administration garantit les conditions de mise en œuvre de téléservices afin que le droit de saisine électronique des usagers soit effectif.
L’administration ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise pour remplir sa demande et l’envoyer à l’administration, les délais d’acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration.
L’usager peut, de plein droit, saisir l’administration par voie électronique, dès lors qu’il s’est authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
L’administré accepte l’usage de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la Collectivité pour le traitement exclusif de la demande d’autorisation d’urbanisme.
L’usager du téléservice s’engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse inverse, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
L’usager s’engage à signaler dans les meilleurs délais à l’administration tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus…) qui nécessiterait de suspendre l’utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« https://autorisationurbanisme.flers-agglo.fr » est disponible depuis le portail de Flers Agglo : « https://www.flers-agglo.fr ».
Le GNAU dispose d’un accès libre pour les fonctions de consultation publiques.
Il nécessite un compte valide pour les fonctions de dépôt et suivi des dossiers, avec l’authentification d’une adresse électronique.
Les modes d’authentification sont mis à disposition à partir du portail Flers-Agglo.
L’adresse de messagerie urbanisme@flers-agglo.fr sera utilisée par la collectivité pour les échanges avec l’administré.
Lors de l’inscription au téléservice, l’usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité.
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24 (sous réserve d’incident…)
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme, l’usager fournit une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.
L’administration met en œuvre les conditions d’envoi des accusés de réception et d’enregistrement qui font suite aux envois électroniques des usagers.
Après transmission de la demande, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est immédiatement envoyé à l’adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de l’envoi sur le guichet.
Si, cet accusé d’envoi électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique.
L’usager reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception (ARE). Cet accusé de réception comporte obligatoirement les mentions suivantes :
NB : L’ARE n’évalue pas la complétude du dossier, un courrier électronique et postal sera transmis au cours du 1er mois.
L’accusé d’enregistrement électronique (AEE) et l’accusé de réception électronique (ARE) sont adressés à l’usager, excepté si ce dernier a porté mention d’une adresse électronique différente à utiliser à cette fin.
Lorsque la demande par saisine est incomplète, l’administration indique à l’usager par une transmission complémentaire (électronique et/ou postale) les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.
Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes dans le délai fixé, l’administration pourra communiquer à l’usager ou son représentant la date limite de délivrance de la décision d’autorisation d’urbanisme.
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont notamment les suivantes (liste non exhaustive pouvant évoluer avec la législation) :
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes:
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisine des données. En cas de refus de votre part de fournir les informations obligatoires, vous n’aurez pas accès à certains services associés.
Vos informations personnelles sont conservées par la collectivité sur une durée définie par la législation en fonction du type d’autorisation d’urbanisme.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents de Flers Agglo et des communes composant la communauté d’agglomération, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être accessibles par des sous-traitants en cas de maintenance du site et de ses services, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et une interdiction de les utiliser conformément aux dispositions législatives applicables en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessous, Flers Agglo s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice de droits de la défense, etc…).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants:
Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit par courrier à l’adresse postale suivante: Flers Agglo – CS 149 – 61103 FLERS Cedex, soit par courriel à l’adresse suivante: urbanisme@flers-agglo.fr
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté ( plus d’information sur www.cnil.fr).
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs ou à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations
Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adaptée à l’encontre de tout usager contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures pourraient consister en un ou plusieurs avertissements, la suspension du compte, l’exclusion du téléservice.
En fonction de l’évolution de la législation dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, et dans le respect du code de l’urbanisme le service instructeur peut être amené à échanger avec des services extérieurs (services de l’Etat, commissions départementales, concessionnaires de réseaux…) les avis sont nécessaires à la délivrance des autorisations.