Les réalisations sur le territoire de Flers Agglo

Dans le cadre du zonage d’assainissement collectif approuvé par la CAPF en 2014, un réseau d’assainissement collectif a été mis en place dans les hameaux du Bourg, de la Mouchardière et des Nouettes sur la commune de Saint-Clair de Halouze. Les travaux de réalisation du réseau d’assainissement collectif ont débuté en 2017 pour se terminer en novembre 2018.

Les propriétaires concernés disposaient d’un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau, soit jusqu’au 5 novembre 2020, pour se raccorder au réseau collectif d’eau usée ; passé ce délai, en cas de non raccordement, le propriétaire est astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si l’immeuble avait été raccordé au réseau majorée de 100% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique).

De plus, afin d’éviter tout désagrément ultérieur, un contrôle de la conformité de la partie privée du branchement, en présence du propriétaire, devra être effectué par un technicien de la Direction Eau et Assainissement (D.E.A.) de Flers Agglo. Pour cela, il conviendra de prévenir nos services (02.33.98.44.44) au minimum 8 jours avant la date prévue de raccordement au réseau et avant remblaiement de la tranchée. Conformément aux articles 1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique, une majoration de 100% de la redevance d’assainissement sera appliquée en cas de branchement non-conforme ou d’absence de réalisation du contrôle. Si la D.E.A. constate le raccordement sans avoir été avisée, la redevance d’assainissement sera facturée à compter du dernier index connu et l’abonnement de la date de réception du collecteur public.

Un réseau d’assainissement collectif a été mis en place dans le hameau de la Lande sur la commune de La Coulonche. Les  travaux de réalisation du réseau d’assainissement collectif ont débuté en 2018 pour se terminer en février 2019.

Les propriétaires concernés disposaient d’un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau, soit jusqu’au 21 février 2021, pour se raccorder au réseau collectif d’eau usée ; passé ce délai, en cas de non raccordement, le propriétaire est astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si l’immeuble avait été raccordé au réseau majorée de 100% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique).

De plus, afin d’éviter tout désagrément ultérieur, un contrôle de la conformité de la partie privée du branchement, en présence du propriétaire, devra être effectué par un technicien de la Direction Eau et Assainissement (D.E.A.) de Flers Agglo. Pour cela, il conviendra de prévenir nos services (02.33.98.44.44) au minimum 8 jours avant la date prévue de raccordement au réseau et avant remblaiement de la tranchée. Conformément aux articles 1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique, une majoration de 100% de la redevance d’assainissement sera appliquée en cas de branchement non-conforme ou d’absence de réalisation du contrôle. Si la D.E.A. constate le raccordement sans avoir été avisée, la redevance d’assainissement sera facturée à compter du dernier index connu et l’abonnement de la date de réception du collecteur public.

Un réseau d’assainissement collectif a été mis en place dans le hameau de la Halouzière sur la commune de La Selle La Forge. La Direction de l’Eau et de l’Assainissement de Flers Agglo a réhabiliter les 790 mètres de canalisation d’eau potable ainsi que les branchements d’eau potable. Les travaux ont débuté le 25 juin 2019 pour se terminer en octobre 2019.

L’intégralité des travaux d’eau potable (canalisation + branchements) a été prise en charge financièrement par Flers Agglo.

En matière d’assainissement collectif, le collecteur principal a été construit et financé par Flers Agglo.
– La partie publique du branchement, située entre le collecteur principal et la boite de branchement posée en limite de propriété, a été construite par Flers Agglo et facturée aux propriétaire au prix forfaitaire de 1 571.61 € HT (il s’agit d’un tarif spécifique aux opérations groupées qui est inférieur à une demande individuelle de branchement d’assainissement). La facture n’a été émise qu’après la mise en service du réseau.
– La partie privée du branchement, située entre la boite de branchement et l’habitation, a été construite par une entreprise au choix du propriétaire et financée par lui. Pour réaliser cette partie, l’Agence de l’Eau Seine Normandie a attribué une aide aux propriétaires plafonnée à 3000€ TTC et soumise à certaines conditions parmi lesquelles la réalisation d’une étude préalable sur la partie privée (diagnostic initial, avant-projet détaillé, estimation du montant des travaux) et la signature d’une convention.

Les propriétaires disposeront de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau, soit jusqu’au 4 novembre 2021, pour se raccorder au réseau collectif d’eau usée; passé ce délai, en cas de non raccordement, le propriétaire sarait astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si l’immeuble avait été raccordé au réseau majorée de 100% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique).

De plus, afin d’éviter tout désagrément ultérieur, un contrôle de la conformité de la partie privée du branchement, en présence du propriétaire, a dû être effectué par un technicien de la Direction Eau et Assainissement (D.E.A.) de Flers Agglo. Pour cela, il a été convenu de prévenir nos services (02.33.98.44.44) au minimum 8 jours avant la date prévue de raccordement au réseau et avant remblaiement de la tranchée. Conformément aux articles 1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique, une majoration de 100% de la redevance d’assainissement serait appliquée en cas de branchement non-conforme ou d’absence de réalisation du contrôle.

Dans le cadre de ce programme, Flers Agglo avait un double objectif :
– remettre à niveau toutes les installations d’ANC conventionnées et ayant été conventionnées présentant un risque et/ou nécessitant une réhabilitation totale ou partielle (1).
– réaliser une extension de réseaux d’assainissement collectif dans les hameaux du Val Saunier, de la Sébergère, de Launay Vénieux et de la Pilonnière en 2019 / 2020 prévue dans le cadre du zonage d’assainissement collectif approuvé par la CAPF en 2014 (2).

(1) Opération de remise à niveau totale ou partielle des installations d’ANC le nécessitant :

• (mise en sécurité provisoire des installations le nécessitant déjà réalisée pour la majorité),
• étude de maîtrise d’œuvre de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage Flers Agglo,
• travaux de réhabilitation et de remise en conformité complète sous maîtrise d’ouvrage Flers Agglo, avec constat d’huissier préalable,
• rétrocession en fin d’opération des installations d’ANC actuellement conventionnées aux propriétaires des habitations concernées et fin des conventions existantes.

Cette opération est entièrement réalisée par Flers Agglo ou des tiers mandatés par Flers Agglo avec une prise en charge financière complète par Flers Agglo.

(2) Opération d’extension du réseau d’assainissement collectif :
Programmation :

• rencontres avec les propriétaires pour savoir où l’assainissement sort actuellement des bâtiments et établir les projets de branchements individuels
• rencontres individuellement ou en groupe de propriétaires pour discuter du passage en domaine privé de canalisations publiques ou de parties privées de branchements de voisins : en fonction des besoins
• rencontres avec des propriétaires pour des acquisitions de parcelles ou de morceaux de parcelles pour l’implantation de postes de relevage publics et collectifs : en fonction des besoins

Qui paye quoi ?

• Partie publique du branchement :
  • construite par Flers Agglo,
  • cas des ANC non conventionnés : cas « classique » comme dans toutes les autres opérations groupées d’extension d’assainissement collectif menées sur le territoire de Flers Agglo : 1 571,61 € HT le branchement à payer par le propriétaire,
  • cas des ANC conventionnés : Flers Agglo assure les charges des propriétaires comme stipulé dans les conventions : prise en charge financière par Flers Agglo.
• Collecteur principal : construit par Flers Agglo et payé par Flers Agglo
• Partie privée du branchement :
  • construite par Flers Agglo en maîtrise d’ouvrage publique déléguée avec rétrocession au propriétaire en fin d’opération
  • montant variable en fonction des contraintes de chaque parcelle
  • prise en charge financière (aide financière attribuable par l’Agence de l’Eau Seine Normandie) :
    • cas des ANC non conventionnés : part non subventionnée éventuelle demandée par Flers Agglo aux propriétaires concernés,
    • cas des ANC conventionnés : Flers Agglo assure les charges des propriétaires comme stipulé dans les conventions : prise en charge financière totale par Flers Agglo.
  • Etudes préalables en partie privée pour l’obtention de subventions :
    Réalisation par Flers Agglo d’une enquête chez chacun, qui, pour chaque futur branchement, se traduit par :

     

    • un diagnostic initial
    • un avant-projet détaillé accompagné d’un plan
    • une estimation du montant des travaux
    • un récapitulatif de la subvention demandée à l’Agence

L’arrêté du 27 avril 2012, stipule que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit juger du bon fonctionnement sur l’ensemble des ouvrages de la filière d’assainissement (la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration et le rejet des eaux usées). La mission de contrôle consiste à :

– vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique ;
– vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
– évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
– évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Lors de ce contrôle, le SPANC apportera des conseils sur l’entretien régulier du dispositif d’assainissement et estimera le volume de boues et de flottants, pour savoir si une vidange est nécessaire.
Toute absence au rendez-vous ou refus, peut être susceptible d’engendrer une redevance spécifique, afin de payer les frais de déplacement et les frais de gestion du Service.
Si l’occupant ne peut être présent, il doit prendre rendez-vous dans les plus bref délais au 02.33.98.44.44, de 8h15-12h15 et 13h30-17h30, afin de reporter le contrôle.

Pour préparer au mieux la visite du technicien, il convient de récupérer les documents concernant votre installation (diagnostic ANC, plan de masse, notice d’installation, factures, référence cadastrale de la parcelle…) et de s’assurer de l’accessibilité des ouvrages (regards, fosse, bac à graisse…). La visite dure environ 45 minutes, et dépend du nombre d’éléments contrôlables et de la complexité du système. La prestation sera incomplète en cas d’inaccessibilité des ouvrages.

Le SPANC effectuera les visites de toutes les installations dont le dernier contrôle date de 6 ans au plus et les installations qui n’auront jamais été contrôlées.

Les contrôles de bon fonctionnement des installations d’Assainissement Non Collectif se sont déroulés du 10/01 au 11/03/2022 sur la commune du Chatellier.